Questions pour les juristes Trouvé 88

Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?

Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?

Au bout de combien de temps une infraction au droit de la concurrence est-elle prescrite?

Pourquoi le droit de la concurrence est-il devenu essentiel pour la régulation des marchés et la protection du consommateur?

Un propriétaire de marque consent une licence, mais interdit tout usage concurrent en parallèle. Est-ce un abus?

Des représentants d’entreprises concurrentes se retrouvent régulièrement en club pour échanger sur la conjoncture et les prix du marché. Est-ce dangereux?

Lorsqu’un secteur (notaires, pharmaciens) subit une réforme pour ouvrir la concurrence, comment s’applique la période transitoire?

Une entreprise domine un réseau indispensable (infrastructure ferroviaire, pipeline). Peut-on exiger qu’elle donne accès à un concurrent?

Si une entreprise entachée d’entente fait faillite ou est absorbée, la procédure s’arrête-t-elle?

Une plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?