Questions pour les juristes Trouvé 88

Des producteurs laitiers se mettent d’accord pour fixer un prix minimum de vente. Est-ce autorisé au nom d’une garantie de revenu?

Un distributeur affiche des promotions sur la base d’un prix de référence artificiellement gonflé. Est-ce un délit de pratique commerciale trompeuse ou un problème de concurrence?

Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?

En cas d’abus de position dominante persistant, l’Autorité peut-elle ordonner la cession d’actifs?

Comment l’Autorité de la concurrence délimite-t-elle le “marché pertinent” pour évaluer la position dominante?

Une entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?

Si une société a déjà été sanctionnée pour entente, et qu’elle récidive, la sanction peut-elle être aggravée?

Un distributeur signe un contrat avec le fabricant, lequel prévoit une interdiction de concurrencer le fabricant pendant 5 ans après la rupture. Cette clause est-elle légale?

Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?

Une chambre syndicale publie un barème indicatif de prix, que ses adhérents suivent systématiquement. Y a-t-il une pratique coordonnée?