Questions pour les juristes Trouvé 88

Plusieurs entreprises forment un groupement d’intérêt économique pour mutualiser leurs services. Peuvent-elles échanger toutes leurs données commerciales confidentielles?

Un distributeur me demande d’insérer obligatoirement sa nouvelle gamme dans mon catalogue, sous peine de ruptures d’autres références. Est-ce un chantage?

Une enseigne de bricolage organise une enchère inversée en ligne pour ses fournisseurs, baissant le prix jusqu’au dernier occupant. Y a-t-il un risque de collusion?

Est-ce légal qu’un distributeur exclusif ne puisse pas résilier avant 5 ans, même si le fournisseur augmente unilatéralement les prix?

L’Autorité de la concurrence peut-elle procéder à des perquisitions surprises dans mes locaux?

Puis-je forcer mes clients à acheter un accessoire en même temps que mon produit principal, sous prétexte qu’il est indispensable?

Un distributeur dépend quasi exclusivement d’un fournisseur. Ce dernier en profite pour imposer des conditions sévères. Peut-on invoquer l’abus de dépendance économique?

En cas de litige sur une clause d’exclusivité, devant quelle juridiction agit-on: tribunal de commerce ou Autorité de la concurrence?

Puis-je proposer des prix extrêmement bas pour évincer un concurrent?

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?