Questions pour les juristes Trouvé 88

Dans un appel d’offres organisé par une entreprise privée, des soumissionnaires conviennent d’attribuer le marché à l’un d’eux. Est-ce punissable?

Des entreprises concurrentes projettent de limiter volontairement leur production pour faire grimper les prix de marché. Cette pratique est-elle illicite et que risque-t-on?

Deux laboratoires signent un accord de licence de brevet avec une clause empêchant tout contentieux sur la validité du brevet. Est-ce une entente?

Le bailleur d’un centre commercial accorde à une enseigne de prêt-à-porter une exclusivité, interdisant les concurrents. Est-ce admis?

Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?

Des constructeurs automobiles veulent coopérer pour réduire leurs émissions. Risquent-ils d’être accusés d’entente?

Un distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?

Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?

Si mon entreprise fait l’objet d’une enquête pour entente et décide de se liquider, évite-t-elle l’amende?

Un fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?