Questions pour les juristes Trouvé 65

En location meublée, peut-on inclure un forfait de charges et le réviser sans fournir de justificatifs?

Si je loue un local à un médecin ou un avocat, s’agit-il d’un bail commercial ou d’un bail professionnel?

Comment louer un bien si je ne suis que l’usufruitier et non le nu-propriétaire?

Je souhaite proposer un logement en location vide. La loi impose-t-elle une durée minimale au contrat? Qu’en est-il du bail meublé, et peut-on prévoir une durée supérieure volontairement?

Je loue un T2 à Paris. Puis-je ajouter un complément de loyer en plus du loyer de référence majoré, et sous quelles conditions?

L’agence annonce un loyer “toutes charges comprises”, mais sur le bail, on découvre des charges supplémentaires. Est-ce une pratique illicite?

Le logement présente de graves problèmes d’humidité. Le locataire menace de saisir la DDPP. Que risque le bailleur si le logement est déclaré insalubre?

Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?

Mon bail prévoit une pénalité de 20 € par jour de retard. Cela est-il valide légalement?

Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?