Questions pour les juristes Trouvé 65

Suis-je tenu d’appliquer la TVA sur les loyers d’habitation ou d’un local professionnel?

Pour sélectionner un locataire, puis-je demander son RIB, ses bulletins de salaire, voire un relevé de compte bancaire?

À la sortie du locataire, doit-on fournir un “solde tout compte” ou un décompte de charges?

Le bail inclut une clause stipulant qu’au moindre retard, le bail est résilié de plein droit. Est-ce valide?

Mon locataire veut sous-louer une pièce sur Airbnb. Peut-il le faire librement, ou dois-je donner un accord écrit?

À la fin du bail, puis-je augmenter le loyer pour le nouveau locataire, sans limite?

Un kinésithérapeute veut louer mon local. Est-ce un bail commercial ou un bail professionnel?

Comme propriétaire bailleur, dois-je souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant?

Locataire et bailleur veulent rompre le bail avant l’échéance d’un commun accord. Quelle est la procédure légale?

Entendu parler du bail réel solidaire ou du bail à construction. Quelles spécificités juridiques?