Questions pour les juristes Trouvé 65

Je voudrais demander deux garants au locataire étudiant. La loi autorise-t-elle cela, et y a-t-il un plafond?

Le locataire vient de signer le bail, mais change d’avis avant d’emménager. Peut-il se rétracter librement?

Le logement est occupé illégalement par des squatteurs qui ont fracturé la porte, quels recours a le propriétaire?

Je suis locataire d’un local commercial. Puis-je le sous-louer partiellement à un autre commerçant?

Mon règlement intérieur interdit les animaux de compagnie. Puis-je l’invoquer pour rejeter une candidature ou expulser un locataire possédant un chien?

Signer un bail par voie électronique (signature électronique, PDF) est-il juridiquement recevable en France?

Le chauffage est en panne et le propriétaire refuse de réparer. Quels recours pour le locataire?

Mon bail meublé est d’un an. Si je veux donner congé plus tôt, puis-je imposer un préavis plus long que 3 mois?

Un bail notarié contient souvent une “clause exécutoire”. Qu’est-ce que cela implique si le locataire ne paye pas le loyer?

Est-il légal de louer un logement à l’oral, sans contrat écrit?