- Page d'accueil
- Questions
Questions pour les juristes Trouvé 65
- Toutes les questions
- Arbitrage international
- Contentieux médicaux
- Contrats d'agence et de distribution
- Droit administratif
- Droit agricole et agro-industriel
- Droit bancaire et financier
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'éducation
- Droit de l'environnement
- Droit de l'immigration
- Droit de la concurrence
- Droit de la construction
- Droit de la famille
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de la publicité
- Droit de la santé et de la sécurité au travail
- Droit de la sécurité sociale
- Droit des assurances
- Droit des investissements
- Droit des marchés publics
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit du sport
- Droit du tourisme
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit immobilier et de la construction
- Droit pénal
- Franchise
- Gestion des risques et conformité
- Licences et certifications
- Location et bail
- Protection de la réputation commerciale
- Rédaction et analyse de contrats
Je crains qu’un locataire fasse des fêtes et trouble le voisinage. Puis-je insérer une clause pour me protéger?
Pour sécuriser mon investissement locatif, puis-je exiger un dépôt de garantie du locataire, ou est-ce facultatif? Quelles règles encadrent le montant et la restitution?
Mon bail commercial date de plus de 12 ans. Puis-je réévaluer le loyer à la valeur locative?
En location meublée, est-ce que je peux proposer un bail “étudiant” plus court, et quelles sont les conséquences?
Lors de la sortie, le locataire conteste les dégradations, l’état initial diffère. Que faire en cas de désaccord?
Puis-je louer d’avril à septembre en meublé, puis retrouver mon logement? Est-ce légal de multiplier les baux courts?
Mon bailleur veut ajouter “pas d’enfants” pour éviter le bruit. Est-ce légal?
Est-il possible de rédiger le bail devant notaire, et quels avantages procure-t-il?
J’ai signé un acte de caution pour mon fils locataire. Puis-je me libérer avant la fin du bail, ou suis-je engagé jusqu’à expiration?
Quel type de travaux le bailleur peut-il effectuer dans le logement occupé, et doit-il une indemnité au locataire pour la gêne?