Questions pour les juristes Trouvé 64

Je suis agriculteur et je souhaite développer un élevage porcin plus intensif. On m’a parlé de la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Je me demande si cette réglementation s’applique à mon exploitation et quelles sont mes obligations légales pour être en conformité?

Puis-je invoquer la Charte de l’Environnement devant le juge constitutionnel pour contester une loi polluante?

Je ne suis pas raccordé au tout-à-l’égout. Dois-je payer une redevance pour le contrôle de mon installation d’assainissement individuel?

Des gens déposent régulièrement leurs gravats sur mon terrain en zone naturelle. Quelles actions puis-je mener?