Questions pour les juristes Trouvé 53

J’ai été insulté publiquement et faussement accusé de malversations. Que puis-je demander en droit civil?

Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?

Nous sommes plusieurs héritiers en indivision sur un immeuble. Peut-on faire un partage sans juge?

J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?

Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?

Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?

J’ai acheté un lot de marchandises, mais elles ne correspondent pas à la description. Puis-je exiger une nouvelle livraison conforme?

Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?

Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?

J’ai signé une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur peut-il renoncer sans pénalité?