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Questions pour les juristes Trouvé 53
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J’ai prêté une somme importante à un ami sans contrat écrit. Comment puis-je récupérer mon argent si celui-ci refuse de me rembourser?
J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?
J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
Si ma grand-mère décède avec des dettes, dois-je les rembourser en tant qu’héritier?
J’ai géré spontanément la ferme de mon voisin hospitalisé. Puis-je demander un remboursement des dépenses engagées?
J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?
Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?
Mon voisin émet des nuisances sonores excessives chaque soir. Puis-je invoquer un trouble anormal et exiger réparation?
Je souhaite anticiper une éventuelle incapacité. Comment fonctionne le mandat de protection future?
Après le divorce, comment se déroule la liquidation de notre communauté?