Questions pour les juristes Trouvé 53

Quelles sont les exigences légales pour qu’une reconnaissance de dette sous seing privé soit valable?

Mon cocontractant refuse de me livrer le bien promis, puis-je exiger l’exécution forcée en nature plutôt qu’une indemnisation?

Mon fournisseur n’a pas respecté sa livraison. Le contrat contient une clause pénale. Puis-je l’appliquer directement?

J’ai conclu un PACS avec mon partenaire. Quels sont nos droits en matière de logement commun?

Mon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?

Mon contrat de vente stipule qu’en cas de retard d’un jour dans le paiement, la vente est résolue. Est-ce valide?

J’ai signé un contrat pour une prestation, mais je réalise que la cause de ce contrat est illicite. Est-il possible de le faire annuler?

Pendant combien de temps puis-je agir en justice pour faire valoir un droit civil avant qu’il ne soit prescrit?

Dans un marché de construction, quels sont les délais de garantie légale?

Quelles responsabilités encourt un mandataire qui dépasse les pouvoirs accordés dans son mandat?