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Questions pour les juristes Trouvé 53
Dans cette section, vous pouvez poser des questions, et nos juristes qualifiés y répondront, c'est complètement gratuit.
Peut-on signer un “pacte de famille” pour exclure un héritier réservataire?
Dans un mariage sans contrat, comment sont gérés les biens et dettes acquis pendant l’union?
Un concubin peut-il prétendre à une indemnisation pour préjudice moral en cas de décès de son compagnon dans un accident?