Questions pour les juristes Trouvé 53

J’occupe depuis plus de 30 ans un terrain dont le propriétaire est inconnu. Puis-je en devenir le propriétaire?

J’ai un contrat d’abonnement avec des frais exorbitants de résiliation. Est-ce une clause abusive?

Puis-je récupérer mon bien vendu si l’acheteur ne paie pas, grâce à la clause de réserve de propriété?

Est-on obligé de tenter une conciliation avant le procès civil?

J’ai fait un don important à un ami qui me trahit et me calomnie. Puis-je révoquer ce don pour ingratitude?

Je veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?

Un mineur émancipé peut-il signer seul un contrat de location d’appartement et quelles sont les limites de sa capacité juridique?

Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?

Après la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?

J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?