Questions pour les juristes Trouvé 50

Mon agent ou distributeur peut-il déléguer à un sous-agent ou sous-distributeur sans mon accord?

Mon agent a développé un nouveau concept de vente, puis-je l’utiliser librement après la fin du contrat?

J’ai signé un contrat-cadre, mais chaque commande fait l’objet d’un bon spécifique. Quel est le document prévalant si conflit?

Mon distributeur sélectif vend mes produits à un détaillant non agréé. Que puis-je faire légalement?

En tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?

Si le mandant me fournit des informations exagérément optimistes sur le marché, puis la réalité s’avère décevante, puis-je agir en justice?

Quelle différence clé entre un contrat de franchise et un contrat de distribution sélective?

Mon contrat d’agence est rompu, mais des commandes arrivent grâce à mon travail passé. Ai-je droit à une commission?

Le contrat est conclu pour deux ans. Peut-il se renouveler tacitement, et à quelles conditions?

Le distributeur exige une clause garantissant une marge minimale, m’obligeant à réduire mon prix de vente en cas de baisse de tarif concurrent. Est-ce licite?