Questions pour les juristes Trouvé 50

Je suis agent commercial et mon mandant envisage de rompre notre contrat sans préavis. Quelles sont les obligations légales en matière de préavis et d’indemnité de fin de contrat?

Puis-je imposer une clause de confidentialité concernant mes secrets de fabrication ou mes stratégies marketing?

Qu’est-ce qui est le plus adapté : une clause d’arbitrage ou la compétence des tribunaux étatiques?

Puis-je refuser toute commercialisation en ligne de mes produits haut de gamme pour préserver le luxe?

Mon fournisseur me dicte mes promotions, mes vitrines, etc. Suis-je encore indépendant ou est-ce un risque de requalification en agence?

Puis-je exiger que le distributeur garantisse un certain niveau de ventes?

Puis-je imposer que le fournisseur rachète mes locaux ou mon matériel si le contrat cesse?

En tant que distributeur, suis-je responsable envers le client final pour les défauts des produits ou est-ce seulement le fabricant?

En cas de fin du contrat, le distributeur a un stock de mes produits. Puis-je exiger qu’il les renvoie ou qu’il continue à les vendre?

Quelle différence fait la loi française entre un agent commercial et un VRP salarié?