Questions pour les juristes Trouvé 50

Puis-je imposer un règlement à 90 jours des commissions d’agent?

J’ai un contrat d’agence transfrontalier, entre ma société française et un agent établi en Italie. Quelle loi s’applique en cas de litige?

Dans mon contrat de distribution, puis-je imposer un inventaire complet à la fin pour déterminer la valeur du stock?

Le mandant souhaite imposer à l’agent une clause interdisant toute activité concurrente après la fin du contrat. Est-ce possible légalement?

Nous sommes deux producteurs qui souhaitons confier la distribution à un même agent. Comment structurer ce mandat?

Puis-je imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours?

J’ai un contrat avec un distributeur allemand, puis-je stipuler que seuls les tribunaux français sont compétents?

Le fournisseur souhaite m’interdire de vendre hors de mon territoire. Cette clause est-elle valable au regard du droit de la concurrence?

Le fournisseur m’impose de maintenir un stock minimum et de respecter une charte de présentation en rayon. Est-ce légal?

Mon mandant se fait racheter, change de nom. Suis-je toujours agent ou le nouveau propriétaire peut-il me congédier?