Questions pour les juristes Trouvé 50

Nous étions en discussions avancées pour un contrat d’agence, puis le mandant s’est retiré. Puis-je demander indemnisation pour le temps investi?

En tant que distributeur, ai-je droit à une indemnité de fin de contrat comme un agent commercial?

Puis-je signer un contrat d’exclusivité pour 10 ans?

Suis-je tenu, en tant que distributeur, de communiquer mes données clients au fournisseur?

Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un système de distribution sélective?

Comment protéger mon réseau d’agents contre un concurrent qui cherche à les recruter massivement?

Après 5 ans de collaboration, mon fournisseur me coupe le contrat sans préavis. Quels sont mes droits en tant que distributeur?

Je voudrais que mon distributeur n’achète les produits que chez moi. Est-ce autorisé?

Quels avantages offre le statut d’agent commercial par rapport à un salarié, et quels sont les risques?

Qui prend en charge les frais de déplacement, d’hôtellerie, ou de publicité engagés par l’agent commercial?