Avocats24-fr.com 
Garantie légale envers le consommateur
- 21.11.2024
Aucune réponse
En tant que distributeur, suis-je responsable envers le client final pour les défauts des produits ou est-ce seulement le fabricant?
- Page d'accueil
- Questions
- Commission de l’agent commercial
Commission de l’agent commercial
Aucune réponseEn tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?
date de la réponse: 03.01.2025
La commission est généralement fixée par le contrat, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires généré ou du prix des ventes conclues grâce à l’agent. Si le contrat est silencieux, il faut se référer aux usages ou à l’équité. L’agent doit toucher une commission pour les opérations conclues pendant le contrat ou grâce à son intervention. Les dispositions légales prévoient que la commission est due dès que le client paie ou dès que la vente est exécutée. Un barème écrit dans le contrat évite tout litige ultérieur.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Litige relatif au calcul de la marge du distributeur
- 11.01.2025
Aucune réponse
Mon distributeur prétend que je réduit injustement sa marge en augmentant le prix d’achat. Comment résoudre ce différend?
Nécessité d’un inventaire de fin de contrat
- 23.12.2024
Aucune réponse
Dans mon contrat de distribution, puis-je imposer un inventaire complet à la fin pour déterminer la valeur du stock?
Non-respect du sélectif: revente hors réseau
- 01.01.2025
Aucune réponse
Mon distributeur sélectif vend mes produits à un détaillant non agréé. Que puis-je faire légalement?
Choix de la loi applicable
- 25.12.2024
Aucune réponse
J’ai un contrat d’agence transfrontalier, entre ma société française et un agent établi en Italie. Quelle loi s’applique en cas de litige?
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
- 09.11.2024
Aucune réponse
Après 5 ans de collaboration, mon fournisseur me coupe le contrat sans préavis. Quels sont mes droits en tant que distributeur?
Distribution exclusive et accord de distribution sélective
- 13.11.2024
Aucune réponse
Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un système de distribution sélective?
Obligation de confidentialité dans un contrat de distribution
- 30.11.2024
Aucune réponse
Puis-je imposer une clause de confidentialité concernant mes secrets de fabrication ou mes stratégies marketing?
Obligation d’exclusivité dans un contrat d’agence
- 19.01.2025
Aucune réponse
Je voudrais inclure une clause d’exclusivité pour mon agent commercial, afin qu’il ne représente que mes produits. Est-ce autorisé et sous quelles conditions?