Droit à commission après la fin du contrat

La loi prévoit que l’agent commercial a droit à commission sur les opérations conclues après la fin du contrat, si elles résultent de son intervention antérieure ou si la commande est passée avant la rupture. C’est un droit protecteur pour éviter que le mandant ne profite des efforts de l’agent sans le rémunérer. Le contrat peut préciser les modalités (durée de post-commission), mais ne peut exclure totalement ce droit légal, sauf exceptions limitées. L’agent devra prouver son rôle direct dans la conclusion des affaires.