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Non-concurrence post-contractuelle
- 22.12.2024
Aucune réponse
Le mandant souhaite imposer à l’agent une clause interdisant toute activité concurrente après la fin du contrat. Est-ce possible légalement?
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- Questions
- Réparation du préjudice client quand le distributeur se retire
Réparation du préjudice client quand le distributeur se retire
Aucune réponseLe distributeur quitte brutalement le réseau, et mes clients se plaignent. Puis-je intenter une action pour ce préjudice d’image?
date de la réponse: 13.01.2025
La résiliation brutale du contrat de distribution peut constituer une faute s’il n’y a pas de préavis suffisant. Vous pouvez exiger des dommages-intérêts si vous démontrez un réel préjudice d’image ou de désorganisation. Toutefois, la liberté contractuelle permet au distributeur de rompre le contrat, sous réserve de respecter le préavis. Si le préavis est insuffisant, vous pourriez poursuivre pour rupture abusive. Le montant d’indemnisation couvre la perte de clientèle, la nécessité de remplacer le distributeur et l’atteinte à la réputation.
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