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Les obligations d’exécution et de résultat dans un contrat de transport
- 20.11.2024
Aucune réponse
Dans un contrat de transport de marchandises, l’entreprise s’engage-t-elle à un résultat ou à une obligation de moyens?
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- Interdiction d’Internet dans la distribution sélective
Interdiction d’Internet dans la distribution sélective
Aucune réponsePuis-je refuser toute commercialisation en ligne de mes produits haut de gamme pour préserver le luxe?
date de la réponse: 29.11.2024
La jurisprudence autorise la distribution sélective, mais une interdiction totale de vente en ligne est souvent jugée contraire à la libre concurrence. Toutefois, imposer des critères qualitatifs spécifiques pour la vente en ligne (mise en valeur du produit, conseil personnalisé) est possible. Un refus absolu d’Internet ne sera légitime que si la nature du produit l’exige réellement. Les règlements européens sanctionnent une prohibition générale du e-commerce si elle n’est pas objectivement justifiée.
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