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Permis de conduire et recours administratif
- 03.01.2025
Aucune réponse
Si mon permis est suspendu par le préfet, comment puis-je contester la décision?
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- La responsabilité administrative
La responsabilité administrative
Aucune réponseJ’ai subi un préjudice du fait d’un service public mal exécuté. Comment engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation?
date de la réponse: 04.01.2025
La responsabilité administrative est encourue si vous démontrez une faute de l’administration (faute de service ou faute lourde, selon le domaine), un préjudice et un lien de causalité. Vous devez introduire une demande préalable indemnitaire auprès de l’administration, puis, en cas de refus ou de silence, saisir la juridiction administrative compétente. L’indemnisation couvre le dommage matériel, moral ou corporel subi à raison du fonctionnement défectueux du service.
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