La notion de service public

Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique (ou privée délégataire) sous un régime juridique particulier. Trois critères le caractérisent : la mission d’intérêt général, le contrôle de la puissance publique et l’application de prérogatives de puissance publique. L’activité demeure soumise à certains principes (continuité, égalité, mutabilité). Lorsqu’elle revêt un but purement lucratif sans mission d’intérêt général, il ne s’agit plus d’un service public.