La police administrative - Avocats24-fr.com

La police administrative

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Question

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17.11.2024

Quelle est la finalité de la police administrative et en quoi se distingue-t-elle de la police judiciaire?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

La police administrative prévient les troubles à l’ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, moralité publiques). Elle intervient avant qu’une infraction ne soit commise. La police judiciaire, elle, constate les infractions et recherche leurs auteurs pour poursuites pénales. Les autorités de police administrative (préfet, maire, etc.) peuvent édicter des arrêtés réglementaires ou individuels. Le juge administratif contrôle la proportionnalité des mesures de police au regard des libertés publiques.

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