L’expropriation pour cause d’utilité publique - Avocats24-fr.com

L’expropriation pour cause d’utilité publique

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Question

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26.01.2025

Comment se déroule une procédure d’expropriation, et quels sont les droits du propriétaire?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

L’expropriation est autorisée par une déclaration d’utilité publique (DUP), qui atteste l’intérêt général du projet. Puis une enquête parcellaire détermine les biens à exproprier. Le propriétaire reçoit une indemnité pour compenser la perte du bien (valeur vénale + préjudices). Il peut contester l’utilité publique devant le juge administratif et le montant de l’indemnité devant le juge judiciaire. La procédure garantit un formalisme strict pour protéger les droits du propriétaire.

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