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Questions
Les recours en responsabilité sans faute

Les recours en responsabilité sans faute

Aucune réponse

Droit administratif

Question

02.12.2024

Dans quels cas l’administration peut-elle être tenue responsable sans qu’une faute soit prouvée?

Réponse

03.12.2024

date de la réponse: 03.12.2024

La jurisprudence admet la responsabilité sans faute de l’administration en raison de risques exceptionnels (responsabilité pour risque), par exemple pour les dommages subis par un collaborateur bénévole du service public ou les victimes d’activités dangereuses. Il existe aussi la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (dommages de travaux publics, servitudes). Le requérant doit seulement prouver le préjudice et le lien de causalité, sans établir de faute.

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Nullité d’un marché public si irrégularité de procédure

Aucune réponse

16.12.2024

Si une collectivité n’a pas lancé de mise en concurrence avant d’attribuer un marché, puis-je faire annuler le marché?

Le recours pour excès de pouvoir

Aucune réponse

16.11.2024

Je souhaite attaquer un acte administratif devant le juge administratif pour illégalité. Comment fonctionne le recours pour excès de pouvoir et quel est son effet possible?