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Les recours en responsabilité sans faute

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Question

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02.12.2024

Dans quels cas l’administration peut-elle être tenue responsable sans qu’une faute soit prouvée?

Réponse
03.12.2024
date de la réponse: 03.12.2024

La jurisprudence admet la responsabilité sans faute de l’administration en raison de risques exceptionnels (responsabilité pour risque), par exemple pour les dommages subis par un collaborateur bénévole du service public ou les victimes d’activités dangereuses. Il existe aussi la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (dommages de travaux publics, servitudes). Le requérant doit seulement prouver le préjudice et le lien de causalité, sans établir de faute.

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