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Le pouvoir réglementaire du Premier ministre
- 11.01.2025
Aucune réponse
Comment est encadré le pouvoir réglementaire du Premier ministre?
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- Le pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique
Aucune réponseUn supérieur hiérarchique peut-il modifier ou annuler les actes pris par un fonctionnaire subordonné?
date de la réponse: 13.12.2024
Oui, le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de donner des instructions, de réformer les décisions, voire d’annuler ou de retirer les actes de son subordonné, tant qu’ils n’ont pas créé de droits acquis ou dépassé les délais de retrait. Le subordonné a l’obligation d’exécuter les ordres, sauf si manifestement illégaux. Le pouvoir hiérarchique est un instrument fondamental pour garantir l’unité de l’action administrative.
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