Le REP (Recours en Excès de Pouvoir) et le RPC (Recours de Plein Contentieux) - Avocats24-fr.com

Le REP (Recours en Excès de Pouvoir) et le RPC (Recours de Plein Contentieux)

Aucune réponse

Question

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28.01.2025

Quelle est la différence entre ces deux types de recours?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

Le REP vise l’annulation d’un acte administratif illégal. Le juge contrôle la légalité de l’acte et peut seulement l’annuler ou le rejeter. Dans un RPC, le requérant peut solliciter l’indemnisation d’un dommage, la réformation d’une décision, voire la condamnation pécuniaire de l’administration. Le juge de plein contentieux a des pouvoirs plus larges : il peut réformer la décision, substituer sa propre décision. Le choix du recours dépend de l’objet du litige (annulation ou indemnisation).

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