Le principe de continuité du service public - Avocats24-fr.com

Le principe de continuité du service public

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Question

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20.01.2025

Puis-je faire grève dans un service public essentiel sans porter atteinte à ce principe?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Le droit de grève est constitutionnel, mais le principe de continuité du service public autorise certaines restrictions. Dans les services publics essentiels (transports, hôpitaux, etc.), la loi peut imposer un service minimum, réquisitionner du personnel, ou instaurer un préavis. L’équilibre doit être trouvé entre le droit de grève et la satisfaction des besoins collectifs. Les textes sectoriels (SNCF, RATP, etc.) prévoient des obligations d’information préalable.

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