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Contrôle du CE sur les décrets
- 01.12.2024
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- Le cumul des mandats pour les élus locaux
Le cumul des mandats pour les élus locaux
Aucune réponseUn maire peut-il être aussi conseiller régional et député?
date de la réponse: 29.01.2025
La législation française limite le cumul de certains mandats. Un parlementaire (député ou sénateur) ne peut pas cumuler sa fonction avec celle de maire d’une grande ville ou de président d’exécutif local (département, région), conformément aux lois sur le non-cumul. Cependant, des exceptions ou des mandats locaux mineurs restent possibles. Les règles évoluent régulièrement. L’objectif est d’éviter la monopolisation des fonctions et la surcharge. Un élu en contravention doit démissionner de l’un des mandats.
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