La jurisprudence administrative

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, garant de l’unité de la jurisprudence. Ses arrêts (arrêts de principe) interprètent la loi, précisent les grands principes (service public, police administrative, responsabilité). La jurisprudence administrative, par son caractère prétorien, a un rôle majeur dans la construction du droit, complétant la loi. Les tribunaux et cours administratives d’appel se conforment à la position du Conseil d’État, ce qui assure une cohérence dans le contentieux administratif.