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Le déféré préfectoral
- 30.12.2024
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Un préfet peut-il attaquer un acte municipal qu’il juge illégal?
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L’avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Aucune réponseEst-il contraignant pour le gouvernement?
date de la réponse: 20.12.2024
Le gouvernement doit consulter le Conseil d’État sur les projets de loi. L’avis du Conseil d’État n’est pas juridiquement contraignant, c’est un avis consultatif. Toutefois, il est souvent suivi pour éviter des inconstitutionnalités ou des illégalités futures. Le gouvernement peut passer outre, mais l’avis négatif du Conseil d’État, s’il est ignoré, entraîne parfois un risque de censure par le Conseil constitutionnel. C’est un garde-fou précieux pour la qualité normative.
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