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Le référé liberté
- 10.12.2024
Aucune réponse
En quoi consiste le référé liberté devant le juge administratif?
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- Transparence de la vie publique
Transparence de la vie publique
Aucune réponseLes élus et responsables administratifs doivent-ils déclarer leurs intérêts et leur patrimoine?
date de la réponse: 25.01.2025
Oui, la législation impose, pour certaines catégories de responsables (ministres, parlementaires, dirigeants d’organismes publics), une déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ceci vise à prévenir les conflits d’intérêts et à assurer la confiance des citoyens. Une fausse déclaration ou une omission peut être sanctionnée pénalement. Les déclarations sont partiellement accessibles au public, selon la loi.
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