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Questions
La reconnaissance de calamité agricole

La reconnaissance de calamité agricole

Aucune réponse

Question

04.12.2024

Ma récolte a été détruite par un événement climatique exceptionnel. Puis-je prétendre à un dédommagement public?

Réponse

05.12.2024

date de la réponse: 05.12.2024

Un agriculteur subissant une perte de récolte ou des dégâts matériels dus à une calamité (gel, sécheresse, inondation) peut solliciter la reconnaissance de calamité agricole. Le comité départemental d’expertise évalue le taux de pertes et propose, après arrêté ministériel, une indemnisation partielle. Les exploitants doivent déposer un dossier auprès de la DDT, prouvant l’ampleur du sinistre. L’indemnité complète les assurances, mais n’est pas automatique si une couverture assurantielle suffisante existe.

Risques d’insalubrité: obligations du bailleur

Aucune réponse

13.11.2024

Le logement présente de graves problèmes d’humidité. Le locataire menace de saisir la DDPP. Que risque le bailleur si le logement est déclaré insalubre?

Quels textes réglementent la publicité en France?

Aucune réponse

10.01.2025

Je souhaite savoir sur quels fondements législatifs repose le droit de la publicité en France, notamment pour encadrer les contenus, les supports, les pratiques trompeuses ou mensongères, et quelles autorités en supervisent l’application.

Peut-on recourir à la signature électronique?

Aucune réponse

18.11.2024

Je souhaite faire signer un contrat à distance. La signature électronique est-elle reconnue en France et quelles conditions garantir pour qu’elle ait une valeur légale?