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La valorisation non alimentaire des productions agricoles
- 06.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite développer des cultures destinées à l’énergie (biomasse, biocarburants). Quelles conditions juridiques?
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- La transmission d’exploitation agricole
La transmission d’exploitation agricole
Aucune réponseJe pars à la retraite et souhaite transmettre mon exploitation à un repreneur. Quelles formalités juridiques dois-je faire?
date de la réponse: 29.12.2024
La transmission d’exploitation implique la cession du fonds agricole (bâtiments, matériel, cheptel, stocks), éventuellement de la société d’exploitation si vous êtes en société, et du bail rural si vous êtes locataire. Il faut rédiger un acte de cession (devant notaire pour les immeubles), informer les propriétaires fonciers en cas de bail. Vous devez aussi régler les formalités fiscales (plus-value éventuelle), le transfert des DPU (droits à paiement) pour la PAC. Des aides à l’installation existent pour le repreneur.
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