Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles - Avocats24-fr.com

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles

Aucune réponse

Question

0
0
0

13.01.2025

Pourquoi mon terrain est classé en zone agricole et non constructible?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Le PLU classe les zones en fonction d’objectifs d’aménagement et de préservation des espaces naturels et agricoles. Les zones A sont destinées aux activités agricoles. Cela limite les possibilités de construction. Seules les installations nécessaires à l’exploitation peuvent y être autorisées (bâtiments d’élevage, hangars). Changer le zonage nécessite une révision du PLU. Si la collectivité refuse, vous ne pouvez pas construire une maison d’habitation sur ces parcelles.

Похожие вопросы

Le contrôle des structures agricoles

Aucune réponse
05.01.2025
Mon projet d’agrandissement d’exploitation dépasse un certain seuil. Dois-je demander une autorisation administrative?
0
0
0

Les coopératives agricoles

Aucune réponse
26.12.2024
Quels avantages y a-t-il à intégrer une coopérative et quelles obligations m’imposent-elles?
0
0
0

Le statut d’agriculteur

Aucune réponse
12.12.2024
Quelles conditions pour bénéficier du statut d’exploitant agricole à titre principal?
0
0
0
Afficher tout