Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles - Avocats24-fr.com

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles

Aucune réponse

Question

0
0
1

13.01.2025

Pourquoi mon terrain est classé en zone agricole et non constructible?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Le PLU classe les zones en fonction d’objectifs d’aménagement et de préservation des espaces naturels et agricoles. Les zones A sont destinées aux activités agricoles. Cela limite les possibilités de construction. Seules les installations nécessaires à l’exploitation peuvent y être autorisées (bâtiments d’élevage, hangars). Changer le zonage nécessite une révision du PLU. Si la collectivité refuse, vous ne pouvez pas construire une maison d’habitation sur ces parcelles.

Похожие вопросы

Afficher tout