Avocats24-fr.com 
Droit de préemption du preneur en cas de vente du bailleur
- 25.11.2024
Aucune réponse
Si le bailleur décide de vendre le fonds, ai-je une priorité en tant que fermier?
- Page d'accueil
- Questions
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les zones agricoles
Aucune réponsePourquoi mon terrain est classé en zone agricole et non constructible?
date de la réponse: 14.01.2025
Le PLU classe les zones en fonction d’objectifs d’aménagement et de préservation des espaces naturels et agricoles. Les zones A sont destinées aux activités agricoles. Cela limite les possibilités de construction. Seules les installations nécessaires à l’exploitation peuvent y être autorisées (bâtiments d’élevage, hangars). Changer le zonage nécessite une révision du PLU. Si la collectivité refuse, vous ne pouvez pas construire une maison d’habitation sur ces parcelles.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Les normes sanitaires en élevage
- 18.12.2024
Aucune réponse
Quelles obligations sanitaires dois-je respecter pour mon élevage de volailles?
La PAC et les aides agricoles
- 05.12.2024
Aucune réponse
Comment puis-je bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune et quelles obligations en découlent?
La laiterie et les contrats d’approvisionnement
- 30.11.2024
Aucune réponse
Puis-je résilier librement mon contrat de fourniture de lait à la laiterie?
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- 14.01.2025
Aucune réponse
Quel est l’intérêt de rejoindre une CUMA et quelle est sa forme juridique?
La pollution agricole
- 25.01.2025
Aucune réponse
Si mes rejets d’élevage polluent la rivière voisine, que risque mon exploitation?
L’abattage à la ferme
- 06.11.2024
Aucune réponse
Ai-je le droit d’abattre mes volailles sur place pour les vendre en circuit court?
La cession d’un bail rural
- 02.01.2025
Aucune réponse
Je suis locataire d’une exploitation agricole et je voudrais transmettre mon bail à mon fils qui s’installe. Quelles sont les conditions légales pour céder ce bail et quelles formalités dois-je respecter?
Les associations syndicales de propriétaires (ASA)
- 27.01.2025
Aucune réponse
Je suis dans un périmètre d’irrigation. L’ASA me réclame une cotisation. Est-ce obligatoire?
5 
