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Frais bancaires pour incident de paiement

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Question

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11.01.2025

Ma banque me prélève des frais de rejet pour un chèque sans provision. Quels plafonds ou limites légales s’appliquent à ces frais?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

Les frais d’incident sont encadrés: pour un chèque rejeté, le Code monétaire et financier fixe un plafond maximum qui dépend du montant du chèque (par exemple 30€ max en dessous de 50€, 50€ au-delà). De plus, un plafonnement global peut s’appliquer pour les clients fragiles. Vous pouvez exiger le détail des frais et vérifier s’ils ne dépassent pas la limite. En cas de dépassement, contestez par écrit en rappelant la réglementation. Le médiateur bancaire ou le juge peut alors contraindre la banque au remboursement.

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