Le secret bancaire - Avocats24-fr.com

Le secret bancaire

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Question

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08.11.2024

Que couvre exactement le secret bancaire et quelles sont les exceptions?

Réponse 12.11.2024
date de la réponse: 12.11.2024

Le secret bancaire interdit au banquier de divulguer les informations confidentielles relatives à son client (solde, opérations, identité). Des exceptions existent: réquisitions judiciaires, déclarations à Tracfin en cas de soupçon de blanchiment, contrôles fiscaux, etc. En dehors de ces cas, la divulgation illicite peut engager la responsabilité civile et pénale de la banque. Le client peut exiger réparation du préjudice subi. Toutefois, ce secret n’est pas absolu et se plie aux obligations légales.

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