Le surendettement transfrontalier

Le critère principal est le lieu de résidence habituelle. Vous pouvez saisir la commission de surendettement française, même si certaines dettes sont contractées à l’étranger, à condition que vous soyez un particulier résidant en France. Les créanciers étrangers seront intégrés au plan de redressement. Toutefois, la mise en œuvre du plan sur des créances hors de France peut soulever des problèmes de reconnaissance. La commission tentera d’inclure tous vos passifs dans la procédure.