Le “dispositif de droit au compte” - Avocats24-fr.com

Le “dispositif de droit au compte”

Aucune réponse

Question

0
0
1

12.01.2025

Une banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Oui, toute personne résidant en France ou ressortissante de l’UE a droit à un compte. Si plusieurs banques refusent, vous pouvez demander à la Banque de France d’activer la procédure de droit au compte. Celle-ci désigne alors un établissement qui doit vous ouvrir un compte avec des services de base (retraits, virements, carte de paiement). C’est gratuit. L’établissement ne peut pas exiger de versement minimum ou de conditions discriminatoires.

Похожие вопросы

L’affacturage (factoring)

Aucune réponse
03.12.2024
Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?
0
0
1

Le surendettement transfrontalier

Aucune réponse
09.11.2024
Je réside en France, mais j’ai des crédits souscrits en Belgique. Puis-je déposer un dossier de surendettement en France?
0
0
1

Découvert bancaire et taux d’intérêt

Aucune réponse
26.01.2025
Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?
0
0
1

Opposition sur carte bancaire

Aucune réponse
17.11.2024
J’ai fait opposition sur ma carte après un débit non reconnu. La banque me réclame une franchise de 50 euros. Est-ce légitime?
0
0
1

Placement non agréé AMF

Aucune réponse
21.11.2024
Un démarcheur me propose un placement exotique non répertorié. Quels sont les dangers?
0
0
1
Afficher tout