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Financement islamique et contrats Murabaha

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Question

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30.11.2024

La banque propose un montage Murabaha pour acheter un bien immobilier sans intérêts. Quelles règles juridiques l’encadrent en France?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Le financement islamique Murabaha implique que la banque achète le bien et le revend au client avec une marge connue, sans notion d’intérêt classique. En France, le montage doit respecter les lois civiles (contrat de vente, revente), et fiscales (droits de mutation). Les autorités admettent ce produit sous réserve qu’il soit conforme au droit français (amortissement, hypothèque, obligations de transparence). L’opération doit être rédigée avec soin pour éviter tout requalification en prêt à intérêt dissimulé.

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