La preuve d’un vice caché - Avocats24-fr.com

La preuve d’un vice caché

Aucune réponse

Question

0
0
0

10.01.2025

J’ai acheté une voiture d’occasion et j’ai constaté un défaut majeur non apparent au moment de la vente. Comment puis-je prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché et faire valoir mes droits auprès du vendeur?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

En droit civil, le vice caché est un défaut suffisamment grave qui rend le bien impropre à son usage normal ou en diminue considérablement l’usage. Vous devez prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il n’était pas décelable par un examen normal. Souvent, une expertise judiciaire est nécessaire. Si le vice caché est établi, vous pouvez demander soit la résolution de la vente (annulation et remboursement), soit une réduction du prix. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

Похожие вопросы

La licitation d’un bien indivis

Aucune réponse
15.01.2025
Nous ne parvenons pas à nous accorder sur la gestion d’un immeuble indivis. Pouvons-nous le vendre aux enchères?
0
0
0

Le pacte de préférence

Aucune réponse
13.11.2024
J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?
0
0
0
Afficher tout