La cause de nullité du contrat

La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. Si elle est illicite ou contraire à l’ordre public, le contrat est nul. Cela signifie qu’il est réputé n’avoir jamais existé et que chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la nullité en démontrant que l’objet ou la finalité poursuivie par le contrat était illégal (ex. contournement d’une disposition légale).