La responsabilité délictuelle pour faute - Avocats24-fr.com

La responsabilité délictuelle pour faute

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Question

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04.01.2025

Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?

Réponse 06.01.2025
date de la réponse: 06.01.2025

Oui, au sens du Code civil, toute faute qui cause un dommage à autrui entraîne l’obligation de le réparer. Vous devrez prouver la faute (l’acte dommageable), le préjudice (l’arbre coupé) et le lien de causalité direct. Si ces trois éléments sont réunis, votre voisin devra vous indemniser pour la valeur de l’arbre, voire un préjudice moral si particulier. La réparation peut être amiable ou judiciaire, et le juge évaluera l’indemnité en fonction de la gravité de la faute et de l’ampleur du dommage.

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