L’exécution forcée en nature

Le Code civil prévoit que lorsque l’obligation de livrer ou de faire est possible, vous pouvez demander l’exécution forcée en nature. Cela signifie que le juge peut ordonner à la partie défaillante de respecter son engagement, plutôt que de payer seulement des dommages-intérêts. Toutefois, l’exécution forcée ne sera pas accordée si elle est impossible ou excessive (ex. prestation impliquant des qualités personnelles). À défaut, vous obtiendrez une indemnisation financière.