Le pacte de famille en succession

La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires (enfants, etc.). On ne peut y renoncer sans respecter les formalités légales (pacte successoral par acte notarié, acceptation de renonciation à l’action en réduction). Un pacte familial tentant de priver un héritier réservataire de tout droit est nul. Les parties peuvent néanmoins recourir à la “renonciation anticipée à l’action en réduction” devant notaire, mais l’héritier concerné doit en être clairement informé et doit consentir librement.