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L’usage abusif de la condition résolutoire dans un contrat
- 08.12.2024
Aucune réponse
Mon contrat de vente stipule qu’en cas de retard d’un jour dans le paiement, la vente est résolue. Est-ce valide?
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- La filiation hors mariage
La filiation hors mariage
Aucune réponseComment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?
date de la réponse: 15.11.2024
La mère peut lancer une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Des preuves biologiques (test ADN) ou éléments de présomption sont présentés. Si la paternité est établie, le juge ordonne la transcription sur l’acte de naissance et le père devra contribuer à l’entretien de l’enfant (pension). L’action se prescrit par 10 ans après la majorité de l’enfant (jusqu’à 28 ans). Le refus du père n’empêche pas le tribunal de statuer sur la base d’expertises scientifiques.
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