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L’indemnité d’occupation sans titre
- 07.01.2025
Aucune réponse
Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?
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- La donation-partage entre enfants
La donation-partage entre enfants
Aucune réponseJe veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?
date de la réponse: 19.11.2024
La donation-partage permet de donner à chaque enfant une part définitive de votre patrimoine, en évitant les litiges ultérieurs. L’acte notarié établit la répartition en valeur ou en nature. Les biens donnés sont alors hors succession, sauf si vous portez atteinte à la réserve héréditaire. Chaque héritier reçoit sa “part” maintenant, ce qui sécurise la transmission. Vous pouvez inclure des clauses d’égalité ou d’inaliénabilité temporaire, sous réserve de respecter la loi.
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