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La capacité juridique du mineur émancipé
- 14.11.2024
Aucune réponse
Un mineur émancipé peut-il signer seul un contrat de location d’appartement et quelles sont les limites de sa capacité juridique?
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- La donation-partage entre enfants
La donation-partage entre enfants
Aucune réponseJe veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?
date de la réponse: 19.11.2024
La donation-partage permet de donner à chaque enfant une part définitive de votre patrimoine, en évitant les litiges ultérieurs. L’acte notarié établit la répartition en valeur ou en nature. Les biens donnés sont alors hors succession, sauf si vous portez atteinte à la réserve héréditaire. Chaque héritier reçoit sa “part” maintenant, ce qui sécurise la transmission. Vous pouvez inclure des clauses d’égalité ou d’inaliénabilité temporaire, sous réserve de respecter la loi.
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