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- L’usage abusif de la condition résolutoire dans un contrat
L’usage abusif de la condition résolutoire dans un contrat
Aucune réponseMon contrat de vente stipule qu’en cas de retard d’un jour dans le paiement, la vente est résolue. Est-ce valide?
date de la réponse: 09.12.2024
La condition résolutoire est licite, mais si elle est abusive ou manifestement disproportionnée, le juge peut modérer ou annuler la clause. Le Code civil autorise la résolution conventionnelle en cas d’inexécution, mais l’extrême rigidité (un jour de retard) peut être qualifiée d’abusive. Les juges apprécient la proportionnalité de la clause et peuvent refuser d’appliquer la résolution automatique si l’inexécution est minime ou de bonne foi.
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